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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètre du PPRNi COMBEAUTE

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data.europa2024-07-19 更新2025-04-19 收录
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资源简介:
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖自然风险预防规划(Plan de Prévention des Risques Naturels,PPRN)编制各阶段的划定边界。此类划定边界的核心特征为:均由官方行政文书产生,且自指定日期起生效。具体包含以下三类: - 自然型或技术型风险预防规划(Plan de Prévention des Risques,PPR)的行政规定令中载明的法定划定范围; - 风险暴露范围,即经批准的PPR所规制的划定范围。该经批准的划定范围属于公共役权范畴(PPRN对应PM1,PPRT对应PM3); - 研究范围,即开展灾害隐患评估的覆盖边界。
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