SUP_T1 - Voies ferrées génératrices de servitudes T1

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.公共地役权（public servitude）的产生源是一类地理实体，其性质或功能在相关法规规制下，会对周边土地的使用方式施加约束。该产生源的灭失或损毁，并不会导致与之相关的一项或多项地役权归于消灭。唯有主管当局作出的新的撤销或废止文书，才能依法消灭上述一项或多项地役权的效力。