Budget 2018 - Région des Pays de la Loire - Autorisations de Programme

Budget 2018 de la Région des Pays de la Loire (Autorisations de programmes) Montants des autorisations de programmes de la Région des Pays de la Loire votées pour le budget 2018, (Liste les AP ayant donné lieu à des Crédits de Paiement au budget 2018.) (Données mises à jour à l'issue de la DM3 en date du 18/10/18) Autorisation de programme : Limite supérieure des dépenses budgétaires que les ministres ou certains élus locaux sont autorisés à engager pour l'exécution des investissements de leurs ministères ou de leurs collectivités locales.L'affectation de l'autorisation de programme constitue l'acte comptable qui traduit la décision prise par l'ordonnateur de réaliser ou d'autoriser l'exécution d'une opération. TEXTES: pour l'Etat article 12 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 1er août 2001. pour la région article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour le département article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour la commune article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) A découvrir également : Budget 2018 Crédits de paiement Budget 2018 Recettes Budget 2017 Autorisations de programmes Budget 2017 Crédits de paiement Budget 2017 Recettes En savoir plus : _Budget 2018 : 1 833,5 M€ votés pour l’avenir des Ligériens| www.paysdelaloire.fr _ Budget primitif 2018 : le communiqué de presse

2018年卢瓦尔河地区预算（项目授权）卢瓦尔河地区2018年预算中批准的项目授权金额，(列出导致2018年预算支付信用产生的项目授权。)(数据于2018年10月18日DM3更新后更新。项目授权：指部长或某些地方选举官员被授权承担其部门或地方自治体投资执行的预算支出上限。项目授权的分配构成一项会计行为，该行为体现了预算执行者实施或授权实施某项操作的决策。相关法规文本：对于国家，参照《财政法典》第12条，经2001年8月1日组织法修改；对于地区，参照《地方集体法典》第L.4311-3条；对于部门，参照《地方集体法典》第L.3312-4条；对于市镇，参照《地方集体法典》第L.2311-3条。此外，还可发现：2018年预算、支付信用、收入、2017年项目授权、2017年支付信用、2017年收入了解更多信息：_2018年预算：为利格尔地区未来投入18.335亿欧元| www.paysdelaloire.fr _ 2018年原始预算：新闻稿