Servitudes- PM1 Assiettes surfaciques liées aux servitudes PM1 sur le département de la Sarthe.

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux. Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes PM1

依据《环境法典》第L.562-1条及后续条款，自然风险防治规划（PPRN）与矿业风险防治规划（PPRM）划定两类管制区域：
其一为直接受风险影响的区域，该区域内的建设工程、构筑物、开发项目及经营活动均被禁止，或须满足特定条件方可实施；
其二为非直接受风险影响的区域，该区域内的建设工程、构筑物、开发项目及经营活动同样被禁止或须满足特定条件，因其可能加剧既有风险或引发新的风险。
PPRN-PPRM的管制性区划构成了PM1役权的生成源（以及与生成源重合的区划范围）。本数据集详细描述了PM1役权的区划范围。