Disposition relative aux activités liées à l'exploration et l'exploitation de ressources naturelles extractibles
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/events/public-consultations/2023/11/provision-on-activities-in-connection-with-the-exploration-and-exploitation-of-extractible-natural-resources.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
L'OCDE sollicite des contributions de parties prenantes sur les propositions de modifications à apporter au Commentaire sur l'article 5 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et son application aux ressources naturelles extractibles.
