Données Essentielles de la Commande Publique - Arrêté du 22/12/2022 - Concessions

L’arrêtédu 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats deconcession, fixe la liste des données qui doivent être publiées surdata.gouv.fr par l’autorité concédante.             Afin de faciliter l’utilisation de ces données à l'échelle nationale, desscripts agrégeant, retraitant et enrichissant les données relatives auxcontrats de concession en provenance de data.gouv.fr ont permis la création dufichier unique disponible sur data.economie.gouv.fr et qui est remis àdisposition sur data.gouv.fr au lien suivant.A noter que celui-ci comprend exclusivementdes données de contrats de concession qui respectent les principales exigencesréglementaires en termes de formats, variables et schémas. Par transparence, les données quine respectent pas les principales exigences réglementaires sont laissées enaccès libre au lien suivantpour consultation et amélioration de leur qualité par leurs émetteurs.Pour toute demande relative à cejeu de données, veuillez contacter la direction des affaires juridiques àl’adresse courriel suivante : oecp-recensement.daj[@]finances.gouv.fr

《2022年12月22日关于特许经营合同基本数据的政令》规定了必须由特许经营授权机构在data.gouv.fr上发布的具体数据列表。为便于全国范围内这些数据的利用，通过整合、提取和丰富源自data.gouv.fr的特许经营合同相关数据，成功创建了可在data.economie.gouv.fr上获取的唯一文件，并通过以下链接在data.gouv.fr上提供。请注意，该文件仅包含符合主要法规要求在格式、变量和模式方面的特许经营合同数据。出于透明度的考虑，不符合主要法规要求的数据被保留在以下链接中，以供查阅并促进其质量提升。如对这组数据有任何疑问，请联系法律事务部，邮箱地址为：oecp-recensement.daj[@]finances.gouv.fr。