Obligation Légale de Débroussaillement autour du réseau routier

Pour tous ces grands linéaires, le débroussaillement est à effectuer de part et d’autre, à une certaine distance, fixée par arrêté préfectoral, dans la limite donnée par la loi. Par nature, toutes les voies publiques sont concernées. pour les voies privées, si elles desservent à des constructions, elle y sont soumises également.

对于这些宽阔的线性地带，清除灌木应在其两侧进行，距离由省级政府令规定，并遵守法律规定的限制范围。按照其本质属性，所有公共道路均应执行此操作。对于服务于建筑物的私人道路，亦应遵循同样的规定。