Lutter contre la planification fiscale agressive par l’amélioration de la transparence et de la communication de renseignements
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Le présent rapport a été établi par le Groupe de direction sur la planification fiscale agressive du Groupe de travail n° 10 sur l’échange de renseignements et la discipline fiscale, du Comité des affaires fiscales (CAF). Le 3 janvier 2011, le CAF a adopté le rapport et a accepté de le déclassifier. Il met en évidence l’importance de la...
