Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Cours d’eau BCAE pour la saison culturale 2020-2021 (contrôles conditionnalité 2021) - Tarn

DONNÉE PUBLIÉE - MAJ A JOUR ANNUELLE ISSUE D'IDCE - UNIQUEMENT LES COURS D'EAU Cours d'eau ou portions de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de la politique agricole. Les cours d'eau retenus au titre des BCAE à partir de 2021 dans le Tarn sont ceux définis au titre de la police de l’eau (article L.215-7-1 du code de l’environnement). La cartographie complète des cours d’eau au sens de cette définition est publiée sur le site de l’État du Tarn. Cours d'eau ou portions de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.公开数据集——由IDCE发布，按年度更新，仅涵盖河道数据 符合农业政策中良好农业与环境条件（Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales，缩写BCAE）要求的河道或河道段，需沿岸设置草本缓冲带。 自2021年起，塔恩省纳入BCAE管理体系的河道，均为依据《环境法典》第L.215-7-1条界定的水务监管河道。 符合该定义的完整河道地图已发布于塔恩省官方网站。 由省长令界定的、需沿岸设置草本缓冲带以符合良好农业与环境条件要求的河道或河道段，其定义依据2005年9月27日印发的部际通告Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046。该通告是为落实2005年1月12日颁布的、旨在实施《农村法典》第R.615-10条与第R.615-12条并涉及环境覆盖与轮作规则的政令而制定。