Loi_eau_67_2023

La qualification de cours d'eau repose sur 3 critères cumulatifs qui doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau : 1 la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine; 2 un débit suffisant une majeure partie de l'année; 3 l'alimentation par une source. L'instruction du 3 juin 2015 rappelle que la méthodologie d'identification des cours d'eau s'appuie sur la jurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d’État. À savoir : " constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année". La liste de cours d'eau déjà déterminée par une autre réglementation a été incluse dans cette identification, dès lors qu'ils ont été précédemment classés comme ayant un intérêt pour la continuité écologique, comme réservoir biologique, etc. Les cours d'eau automatiquement intégrés sont les suivants : - Les Liste 1 et 2 du L214-17 pour la continuité écologique - Les réservoirs biologiques du SDAGE - Les masses d'eau cours d'eau - Les cours d'eau à préserver prioritairement par le SAGE Ill Nappe Rhin - Les traits pleins nommés - Les cours d'eau Natura 2000 Ainsi la cartographie des cours d'eau sera mise à jour en fonction de son évolution en septembre de chaque année. Elle permettra de représenter les nouvelles zones hydrographiques validées avec les cours d'eau et les fossés expertisés. À ceci s'ajoutera l'information qui définira sur quel écoulement il sera obligatoire de mettre en place une bande enherbée (BCAE : Bonnes conditions agricoles et environnementales) de 5 mètres.河道资格认定需遵循三项累积性标准，所有标准均需满足以界定河道：1. 原生天然河床的存在与持续性；2. 一年中多数时段具备充足径流量；3. 由水源补给。 2015年6月3日的行政指令重申，河道识别方法需依托法国最高行政法院（Conseil d’État）2011年10月21日的判例，即："河道指原生天然河床内流动的水流，由水源补给且一年中多数时段具备充足径流量。" 此前由其他法规认定的河道名录已被纳入本次识别范围，前提是这些河道此前已被归类为具有生态连续性价值、生物栖息库价值等的河道。自动纳入认定范围的河道包括： - 为保障生态连续性的L214-17条款项下的清单1与清单2所列河道； - 流域水管理总体规划（SDAGE，Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux）中的生物栖息库； - 河道型水体； - 莱茵伊尔河含水层流域水环境管理规划（SAGE，Schéma d'aménagement et de gestion des eaux，Ill Nappe Rhin）需优先保护的河道； - 已命名的实线型水文线段； - Natura 2000保护地内的河道。 据此，河道测绘图将于每年9月根据河道变化情况进行更新。该测绘图可用于展示经审核认定的新增水文区域，包括已完成专家论证的河道与沟渠。此外，该测绘图还将标注需强制设置5米宽草本缓冲带的水流区域，其中BCAE指《良好农业与环境条件》（Bonnes conditions agricoles et environnementales）。