Bande d'inconstructibilité liée à la loi Barnier

Ce jeu de données identifie la bande d'inconstructibilité de part et d'autres des Routes à Grande Circulation. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des voies express et des déviations et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction ne s'applique pas : aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; aux bâtiments d'exploitation agricole ; aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Des règles différentes peuvent néanmoins être retenues dans les documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) lorsqu'une étude spécifique a été faite et après accord du Préfet. Généalogie: jeu de données construit à partir des RGC présentes dans le Calvados (catégories A, B, C énoncées par le décret 2009-615 du 3 juin 2009)本数据集用于划定高流量道路（Routes à Grande Circulation）两侧的禁建管控带范围。 在市镇建成区以外区域，高速公路、快速路及绕行道路的中心线两侧各100米范围内，以及其他列为高流量的道路中心线两侧各75米范围内，禁止开展建设或设置设施。 以下情形不适用该禁建管控规定：与道路基础设施相关或为其配套的建设及设施；需紧邻道路基础设施设置的公共服务设施；农业生产用房；公共利益相关的各类管网。 此外，对既有建筑的改造、用途变更、翻新及扩建，同样不受该规定限制。 但若经专项研究并征得省长同意，城镇规划文件（地方城镇规划方案或市镇地图）可另行制定不同规则。 数据集溯源：本数据集基于卡尔瓦多斯省（Calvados）内的高流量道路（RGC，即Routes à Grande Circulation）数据构建，分类标准采用2009年6月3日第2009-615号法令规定的A、B、C三类。