Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zones réglementées du plan de prévention des risques naturels de la commune de SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD

Le zonage réglementé du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est numérisé conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.自然风险预防计划（PPRN）的监管区划已依据法国国家科瓦迪斯（COVADIS）规范完成数字化处理。针对自然风险预防计划，法国《环境法典》在条款L562-1中划定了两类区域：受风险直接影响的区域，以及虽未直接面临风险但可采取管控措施以避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级，每类区域均需遵守具有强制执行效力的监管规定。此类监管规定通常将区域划分为三类：1. 禁建区（又称"红色区域"）：当灾害风险等级较高时，通用监管规则为禁止任何建设行为；2. 合规管控区（又称"蓝色区域"）：当灾害风险等级为中等时，所有建设项目需根据风险类型适配相应管控要求；3. 虽未直接面临风险，但各类建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相应禁止性规定或管控要求（详见《环境法典》条款L562-1）。该类区域仅适用于自然风险预防计划场景。