Périmètre du PPRN de la commune de Tonnay-Charente soumis à l'aléa submersible

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录自然风险预防规划（PPRN）编制全流程各阶段的划定边界。此类边界均具备两项核心特征：其一由官方行政文书正式确立，其二自指定日期起正式生效。具体包含以下三类边界： - 载于自然类风险预防规划（PPR）责成政令中的法定划定边界； - 风险暴露边界，即经获批的风险预防规划（PPR）所规制的划定范围；该获批边界具备公共役权（servitude d'utilité publique）属性，针对自然风险预防规划（PPRN），其等级标识为PM1； - 研究边界，即开展灾害风险评估所覆盖的空间范围。