Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Périmètre du PPRT FINAGAZ GOLBEY dans le département des Vosges

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRT. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录技术风险防治规划（PPRT）编制各阶段的划定边界范围。此类边界具备如下特征：由官方行政文书确立，且自指定生效日期起正式生效。本数据集包含以下三类边界： - 规定边界：载明于自然或技术型风险防治规划（PPR）审批令中的法定划定范围； - 风险暴露边界：即经批准的PPR所规制的法定边界，此类经批准的边界具有公共役权效力（针对PPRT适用PM3）； - 研究边界：即开展风险灾害研究时所覆盖的空间范围。