Tableau de tri de la Direction de l'aviation civile

Tableau de tri de la Direction de l'aviation civile réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée électroniquement le 27/07/2021 par Monsieur le Directeur de la DAC et Madame la Directrice des ANLux. Historique de l’administration : À la fin de la seconde guerre mondiale, la gestion des activités aériennes civiles est assurée par un service relevant du ministère des transports. Puis, au cours de la seconde moitié du XXe siècle, les activités aériennes connaissent un essor constant avec une intensification du transport aérien, un développement des compagnies nationales, comme Luxair et Cargolux, et les agrandissements successifs des pistes de l’aéroport international. Les années 1990 marquent un tournant dans les activités aériennes civiles avec la construction d’une nouvelle tour de contrôle et le projet de construction d’une nouvelle aérogare. Ces différents évènements rendent nécessaire la création d’une administration à part entière. Ainsi, la loi modifiée du 19 mai 1999 instaure une Direction de l’aviation civile et lui confère une autonomie administrative. Les bureaux de la DAC restent dans un premier temps dans les locaux du ministère des Transports. Puis, la DAC s’installe dans la commune de Niederanven, à proximité directe de l’aéroport de Luxembourg, de l'ANA et d’autres entités chargées d’assurer les activités aériennes civiles. Le 1er avril 2009 est créée l’Agence luxembourgeoise pour la sécurité aérienne (ALSA). Cette société anonyme dont l’actionnaire unique est l’État a pour but d’assister la DAC dans la réalisation de ses missions de contrôle, d’inspection et d’audit. Missions principales : La DAC a notamment pour mission: D’assister et de conseiller le ministre dans l’exécution de ses attributions en matière d’aviation civile D’assurer la sécurité et la sûreté de l’ensemble des activités aériennes civiles au Luxembourg en émettant les règles particulières à cet effet et en veillant à leur respect par tous les opérateurs du secteur de l’aviation civile De gérer le registre d’immatriculation des aéronefs D’instruire les demandes de licences d’exploitation de transports aériens et de certificats de transporteur aérien De délivrer, sans préjudice des attributions réservées au ministre, des licences, certificats, agréments, approbations et toutes autres autorisations requises par la législation ou la réglementation en vigueur et en contrôler le respect De veiller au maintien ou à l’amélioration du niveau de sécurité et de sûreté dans le domaine aéronautique en conformité avec la législation et la réglementation nationale et internationale D’assurer, en tant qu’autorité publique indépendante de l’entité gestionnaire, la mission de contrôle des activités des différents prestataires de services présents sur l’aéroport D’assurer, en tant qu’autorité de surveillance nationale indépendante des prestataires de services de navigation aérienne, la certification et la supervision continue des prestataires de services de la navigation aérienne ainsi que des contrôleurs aériens Références règlementaires : Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne (modifiée) Loi du 19 mai 1999 relative à l’aéroport de Luxembourg, à la sureté de l’aviation civile et à la Direction de l’aviation civile (modifiée) Règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne Versions et mises à jour : Est publiée dans le jeu de données : La première version signée le 27/07/2021

航空民用管理局编制的Arcateg™参照系分类表。该公约用法语撰写，并由航空民用管理局局长先生及ANLux总监女士于2021年7月27日签署。行政历史概述：第二次世界大战结束后，民用航空活动由隶属于交通部的服务部门负责管理。随后，在20世纪后半叶，随着航空运输的加强、国家航空公司如Luxair和Cargolux的发展以及卢森堡国际机场跑道的逐步扩建，民用航空活动持续增长。1990年代标志着民用航空活动的转折点，当时新建了控制塔并启动了新建航站楼的项目。这些不同事件促使成立一个独立的行政机构。因此，1999年5月19日修改的法律设立了航空民用管理局，并赋予其行政自主权。DAC的办公室最初位于交通部内。随后，DAC迁至尼德安文市，紧邻卢森堡机场、ANA及其他负责民用航空活动的实体。2009年4月1日，成立了卢森堡航空安全局（ALSA）。该股份有限公司的唯一股东为国家，其宗旨在于协助DAC履行其控制、检查和审计任务。主要任务：DAC的主要任务包括：协助和咨询部长执行民用航空领域的职权；在卢森堡境内确保所有民用航空活动的安全和保障，通过发布特定规则并监督所有民用航空领域的运营商遵守这些规则；管理航空器注册登记簿；处理空中运输经营许可和航空运输运营商证书的申请；在不损害部长专属职权的情况下，颁发许可证、证书、批准、批准和其他根据现行法律或法规要求的所有授权，并监督其遵守情况；确保航空领域的安全和保障水平持续维持或提升，符合国家及国际法律和法规；作为独立的管理实体，对机场上不同服务提供者的活动进行监督；作为独立的国内空中导航服务提供商监管机构，对空中导航服务提供商以及空中交通管制员进行认证和持续监督。法规参考：1948年1月31日关于空中航行法规的法律（经修改）；1999年5月19日关于卢森堡机场、航空民用安全和航空民用管理局的法律（经修改）；2018年7月4日关于民用航空领域共同规则并设立欧盟航空安全局的（欧盟）条例2018/1139。版本和更新：该数据集包含首次发布于2021年7月27日的第一个版本。