Servitude d'utilité publique (SUP) AC1 dans le département du Nord [Assiette]

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits : - Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture. - Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région. - Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits : 1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé. 2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument. Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté : • le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement. • Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie AC1, à savoir tout ou partie d'un immeuble, ou un ou des périmètres définis autour du monument : • soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi, • soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ruraux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...), • soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de paysage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'unevoie, paysage écrin, ...).AC1类地役权（servitudes de catégorie AC1）系指为保护已分类或已注册历史古迹而设立的保护地役权，具体分为以下三类： 1. 以历史古迹分类登记的地役权：此类地役权适用于从历史或艺术视角考量，其保护具有公共利益的建筑或建筑局部。已分类登记建筑的所有权人如需开展修复、修缮或改造作业，必须事先获得大区区长或文化部长的批准。 2. 以历史古迹注册登记的地役权：此类地役权适用于虽未达到立即申请分类登记的标准，但具备足够历史或艺术价值、值得予以保护的建筑或建筑局部。已注册登记建筑的所有权人如需进行任何改造，必须事先提交申报；任何城市规划许可的发放，均需事先获得大区区长的同意。 3. 毗邻已分类登记建筑的建筑，以及位于已分类或已注册历史古迹可视范围内的建筑： (1) 毗邻建筑的定义：与已分类登记建筑直接接触的建筑（包括地上、地面或地下建筑），均视为毗邻建筑。部分已分类登记建筑中未受历史古迹保护条款覆盖的部分，同样视为毗邻建筑。 (2) 可视范围的定义：位于已分类或已注册历史古迹可视范围内的其他建筑（包括未建造空地及已建成建筑），指可从该古迹直接观测到，或可与该古迹同时被观测到的建筑，且此类建筑需位于距该古迹500米的划定范围内。该500米范围可予以调整或适配： • 适配性保护范围（périmètre de protection adapté，缩写PPA）：当某一未受保护的建筑正处于注册、分类登记或相关申请程序中时，法国建筑署（architecte des bâtiments de France，缩写ABF）可根据该建筑的性质及其周边环境，提出适配性保护范围。 • 修改型保护范围（périmètre de protection modifié，缩写PPM）：历史古迹周边设立的保护范围，可根据法国建筑署（ABF）的提议进行修改。 本资源描述了AC1类地役权的覆盖范围，即建筑的全部或局部，或围绕历史古迹划定的各类范围： • 法律规定的500米半径范围； • 超出或缩小500米范围的保护范围（如工业建筑、乡村小型宗教建筑等），或特定类型的保护范围（如视域锥体、纪念性建筑透视通道等）； • 仅覆盖最敏感地理区域的限制型范围，或延伸至距古迹超过500米但与该古迹存在紧密关联的景观元素的扩展型范围（如道路透视景观、作为古迹背景的景观等）。