SUP AR6 - Servitude aux abords des champs de tir en Meurthe-et-Moselle

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Se reporter à l'article L. 2161-1 du code de la défense Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs公共地役权（public servitude）的生成主体是一类地理实体，其性质或功能在相关法规的规制下，会对周边地块的土地使用方式施加约束。该生成主体的灭失或实地损毁，并不会导致与之相关的一项或多项公共地役权归于消灭。唯有主管机关作出新的废止或撤销文书，才能依法消灭前述公共地役权的法律效力。请参照《国防法典（Code de la défense）》第L.2161-1条，以及根据1929年8月8日颁布的《关于存放、处置或制造火药、弹药、火工品或爆炸物的仓库及设施周边地役权的法律》所划定的隔离区域与隔离多边形。