Limite des affaires maritimes du Finistère
收藏www.data.gouv.fr2021-03-09 更新2025-01-15 收录
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资源简介:
La limite des affaires maritimes (LAM) correspond au premier obstacle à la navigation maritime locale. A son aval, la navigation est « maritime », à son amont, la navigation est « fluviale », avec les conséquences en matière de normes de sécurité des navires, de police de la navigation, de qualification et de régime social des personnels (marine marchande ou batellerie). Pour les estuaires, fleuves, rivières et canaux ne figurant pas à l’annexe du décret N° 59-951 du 31/07/1959, la LAM se confond avec la limite transversale de la mer (LTM) (cf article 2 du décret) Donnée mise à jour en mars 2021
海事业务限制(LAM)构成了本地海上航行所面临的初始障碍。在其下游,航行被视为‘海上航行’,而在其上游,航行则被视为‘河上航行’,这涉及到船舶安全标准、航行警察、船员(包括商船和驳船船员)的资格及社会保障体系。对于未列入1959年7月31日颁布的编号为59-951的政府法令附件中的河口、河流、溪流和运河,海事业务限制与横跨海洋的界限(LTM)相一致(参见法令第二条)。数据更新于2021年3月。
提供机构:
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