DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°19970006 Ognon Moyenne Vallée

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne l'Ognon Moyenne Vallée Aval.针对自然风险预防规划（PPR），法国《环境法典（Code de l'environnement）》于条款L562-1中划定两类区域：一是易受风险影响的区域，二是虽未直接面临风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 依据风险等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的管控规则。此类管控规则通常将区域划分为三种类型： 1. 禁止建设区（红色区域）：当风险等级为高时，通用规则为禁止一切建设行为； 2. 受限建设区（蓝色区域）：当风险等级为中时，各类建设项目需适配风险类型，遵循相应管控要求； 3. 虽未直接面临风险，但各类建设、工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域：该类区域需遵守禁止或管控要求（详见《环境法典》条款L562-1）。 该第三类区域仅适用于自然风险预防规划场景。本次管控区域为奥涅河中游下游河谷（Ognon Moyenne Vallée Aval）。