Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Assiette de servitude PM2 liée aux ICPE et sols pollués - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type PM2 résultent soit : - d'un périmètre de protection institué autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L515-8 et suivants du code de l'environnement - d'un périmètre instituées au titre de l'article L 515-12 sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone公共役权（Servitudes d'utilité publique，缩写SUP）是对财产权施加的行政限制，其设立旨在服务于公共主体、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体。公共役权的收集与保存属于国家的公法专属职权，国家需将此类役权的相关信息告知地方行政区域，以便后者将其纳入自身的城乡规划文件。本数据集所涵盖的公共役权，指由《城乡规划法典》第L.126-1条、第R.126-1条及其附属条款所定义的役权类型。 PM2型公共役权的产生途径分为以下两类： - 依据《环境法典》第L.515-8条及后续条款，为保护周边环境而划定的部分需注册的环境保护设施（Installations Classées pour la Protection de l'Environnement，缩写ICPE）的保护范围； - 依据《环境法典》第L.515-12条设立的相关范围：包括因设施运营造成污染的土地、垃圾填埋场的占地范围、作业区周边200米的带状区域、旧采石场的占地范围，以及上述场地周边会影响公共安全与卫生的区域，或二氧化碳地质储存场地周边区域。