Programme d'intérêt général (PIG) dans le Pas-de-Calais

Titre : Programme d'intérêt général (PIG) dans le Pas-de-Calais Description : Créées en 1977, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent depuis trente ans l'outil principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. D'autres outils ont été créés pour répondre à des spécificités territoriales, techniques et sociales : déclinaison des OPAH (rurale, urbaine, copropriétés dégradés), Programmes d'Intérêt Général (PIG) et Programmes Sociaux Thématiques (PST).Dès lors que l'intervention projetée sur une zone donnée, généralement vaste - grande agglomération, bassin d'habitat étendu, voire département, ces territoires ne présentant pas de dysfonctionnements urbains et sociaux notables, justifiant un projet d'ensemble - relève d'une problématique particulière à traiter, à caractère social ou technique, l'OPAH n'est pas un outil adéquat, et doit lui être préférée la procédure du Programme d'intérêt général (PIG), défini règlementairement par l'article R 327-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).Le programme d'intérêt général (PIG) est un programme d'actions initié par les collectivités territoriales bénéficiaires d'une convention de délégation des aides à la pierre. Il vise à apporter des solutions à des problèmes spécifiques en matière d'amélioration de l'habitat dans des ensembles de logements ou d'immeubles à différentes échelles (agglomération, bassin d'habitat, canton, pays voire département). Ainsi le champ d'intervention peut être le logement des étudiants, des jeunes travailleurs, des personnes âgées ou handicapées, la résorption du nombre de logements vacants, l'augmentation de l'offre de logements à vocation sociale ou la lutte contre l'insalubrité diffuse. Par ailleurs, les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, qu'elles soient naturelles ou non, peuvent se traiter dans le cadre d'un PIG.La durée du PIG est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : un an, 3 ans, voire davantage si un cadre contractuel est défini préalablement entre les partenaires du programme. Les données ne contiennent pas les anciens PIG qui sont archivés par ailleurs.Pour mémoire : le programme d'intérêt général est à distinguer du projet d'intérêt général, également appelé PIG, prévu par le code de l'urbanisme. Source : DDTM62/SHRU/Parc Privé Millésime : 29/08/2022 Mise à jour : 21/09/2022 Diffusion : Ouverte标题：加来海峡省（Pas-de-Calais）通用利益计划（Programme d'intérêt général，PIG） 住房改善规划作业（Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat，OPAH）于1977年设立，三十年来一直是城镇中心与乡村集镇改造的核心工具。为应对地域、技术与社会层面的特殊需求，另有多款配套工具应运而生：涵盖住房改善规划作业的细分类型（乡村版、城镇版、破败共管公寓版）、通用利益计划（Programmes d'intérêt général，PIG）以及主题社会计划（Programmes Sociaux Thématiques，PST）。 当规划干预的区域通常规模较大——如大型聚居区、大型居住区片区乃至整个省——且该区域不存在显著的城镇与社会功能失调问题，无法支撑整体性改造项目，但又存在特定的社会或技术层面的待解决问题时，住房改善规划作业便不再适用，此时应优先采用由《建筑与住房法典》（Code de la Construction et de l'Habitation，CCH）第R327-1条法规定义的通用利益计划（PIG）流程。 通用利益计划（PIG）是由获得住房补贴委托协议的地方行政集体发起的行动方案，旨在为不同规模（聚居区、居住区片区、县、地区乃至全省）的住宅建筑群或楼宇的住房改善相关特定问题提供解决方案。其干预范围可涵盖学生、青年务工者、老年人或残障人士的住房保障、空置住房消化、社会属性住房供给扩容，以及治理普遍存在的住房不达标问题。此外，由自然灾害或其他灾害引发的特殊紧急情况，也可通过通用利益计划流程处理。 通用利益计划的周期并无固定限制，由地方当局结合当地实际情况与发展需求自主决定：可设为1年、3年，若计划参与方提前签订合同框架，周期也可更长。本数据集未包含已另行归档的旧版通用利益计划相关数据。 备注：需注意通用利益计划与《城市规划法典》规定的、同样简称PIG的通用利益项目存在区别。 数据来源：DDTM62/SHRU/私人住宅数据库 数据基准日期：2022年8月29日 更新日期：2022年9月21日 开放范围：公开