PPRN – Lot de données géographiques du PPR miniers de DOMPRIX (54169)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.风险预防计划（Plans de prévention des risques，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立，是法国国家层面风险预防工作的核心治理工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。 PPR由省长批准实施，通常由省级领土管理局（Directions départementales des territoires，简称DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设行为或对既有、新建建筑提出合规要求（包括建设规范、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用或使用行为进行规制。 PPR存在三种状态：编制指令阶段、预实施阶段以及已批准阶段。PPR档案包含概况说明、规制性区划图与正式规制文本。此外可附加其他有助于理解该计划的辅助图文资料（如风险类型、受影响对象等）。 每份PPR均以多边形标识：若处于编制指令阶段，该多边形对应纳入规制范围的全部相关市镇；若处于已批准阶段，则对应全部规制区域的外轮廓。本地理数据表可用于绘制本省内现有PPRN的空间分布图谱。