DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°20120003 Saône Centrale

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne la Saône Centrale.

对于自然防洪保护区而言，环境法规将其划分为两大类区域（L562-1）：一类是面临风险的区域；另一类虽非直接面临风险，但可采取预防措施以避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每个区域均需遵循相应的可执行法规。通常，法规将区域分为三种类型：一是“禁止建设区”，亦称“红色区域”，当风险等级较高，普遍采取的规则为禁止建设；二是“规定区域”，亦称“蓝色区域”，当风险等级中等，项目需遵守适应于特定风险类型的规范；三是那些虽非直接面临风险，但建筑、工程、开发或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，此类区域需遵守禁止或规定（参见《环境法典》L562-1条款）。最后一类仅适用于自然防洪保护区。受法规限制的区域涉及中央索恩河地区。