PPRN – Couches réglementaires du R111.3 de la commune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54159)

En application de l’article R.111-3 du code de l’urbanisme, ces couches délimitent les risques d’affaissements dus à la dissolution du sel. L’article R.111-3, approuvé par arrêté préfectoral du 19/03/1991, vaut PPR au titre de l'article L562-6 du code de l'environnement.根据《城市规划法典》第R.111-3条的规定，本类图层划定了因盐溶作用导致的地面沉降风险范围。该条款经1991年3月19日省级政令批准，依据《环境法典》第L.562-6条，具备风险预防规划（PPR）的法律效力。