DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°20170001 Ognon Central

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

对于自然防洪保护区，环境法典将区域划分为两大类（L562-1）：一类为直接面临风险区域；另一类虽未直接暴露于风险之中，但可采取相应措施以预防风险加剧。根据风险等级的不同，各区域均须遵循相应的可执行法规。通常，法规将区域分为三种类型：一是「建筑禁建区」，亦称「红色区域」，在风险等级较高时，普遍执行建筑禁令；二是「需遵守规范区」，亦称「蓝色区域」，在风险等级适中时，项目需遵循针对具体风险因素的规范；三是未直接面临风险，但建筑、工程、设施或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，此类区域需遵守禁令或规范（参见环境法典第L562-1条）。最后一种类型仅适用于自然防洪保护区。