Loi Montagne de 1985 - Périmètre d'application des dispositions d'urbanisme dans le Gard - 030

Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le Cerema a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). La liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par le rectificatif du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985. La présente couche agrège sur le département concerné l'ensemble des zonages communaux et infra-communaux (pour les communes partiellement classées). Cette donnée a fait l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires du département. Rappel : le Cerema met également à disposition (cf lien fiche parent https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/3131c2dc-b882-47ca-b20f-abc2f1ae692b). - un tableau de la liste des communes telles qu'elles sont inscrites dans les arrêtés de classement, - une couche cartographique communale des communes au 1er janvier 2019 conforme au Code Officiel Géographie (COG INSEE) du 01/01/2019. Cette table prend en compte les fusions et rétablissements de communes survenus entre les dates des arrêtés de classement et le 1er janvier 2019. - un tableau de la liste des communes au 1er janvier 2019 classées totalement ou partiellement.受城市规划立法局（DHUP，原文全称：Bureau de la législation de l'urbanisme）委托，Cerema于2019年1月1日完成了适用《山地法》相关规划条款的市镇列表更新工作。《山地法》包含1985年1月9日第85-30号《关于山地发展与保护的法律》，以及2016年12月28日第2016-1888号《关于山地领土现代化、发展与保护的法律》。 上述市镇的列表由以下政令界定：1974年2月20日政令（经1974年3月2日更正文件修订）、1976年4月28日政令、1977年1月18日政令、1978年11月13日政令、1982年1月29日政令、1983年9月20日政令、1984年12月14日政令及1985年7月25日政令。 本数据集图层整合了相关省域内全部涉及的市镇及市镇内部区划（针对部分纳入适用范围的市镇）的所有区划信息。 本数据已由各省领土管理局（Direction Départementale des Territoires）完成合规校验。 特此说明：Cerema同时提供相关配套资源（详见父元数据链接：https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/3131c2dc-b882-47ca-b20f-abc2f1ae692b），具体包括： - 一份政令所载的原始市镇列表表格； - 一份符合2019年1月1日法国国家统计与经济研究所官方地理编码（Code Officiel Géographie INSEE，简称COG INSEE）标准的2019年1月1日市镇地理图层。该图层配套属性表已纳入1985年7月25日政令发布之日至2019年1月1日期间发生的市镇合并与复置情况； - 一份截至2019年1月1日全部或部分纳入《山地法》适用范围的市镇列表表格。