Zones agricoles défavorisées (Savoie)

Délimitation des zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) ou spécifiques (ZSCS) (dites "zones défavorisées simples") et zones de montagne éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps. Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées : les zones de montagne ; les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ; les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS). ZSCN et ZSCS sont appelées globalement et historiquement, « zones défavorisées simples » ou ZDS. L’unité de base pour la délimitation est la commune mais le découpage est ici sub-communal pour une partie des communes. La révision du zonage des ZSCN et des ZSCS, que tous les États membres ont dû effectuer en application du règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013 a conduit à ce nouveau zonage en vigueur pour la campagne d’aide ICHN 2019 et a conduit à l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/AGRT1907416A/jo/texte Compléments sur : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee本数据集用于划定奥弗涅-罗讷-阿尔卑斯大区（Auvergne-Rhône-Alpes）受自然约束区域（Zones soumises à des contraintes naturelles）、受特定约束区域（Zones soumises à des contraintes spécifiques，二者统称"简易劣势区域"），以及符合自然障碍补偿津贴（Indemnité compensatoire de handicaps naturels，简称ICHN）申领条件的山地范围。法国官方术语中的"弱势农业区域"，指受自然约束或特定约束、农业生产难度显著更高的区域。在此类区域内，农户可申领欧盟针对此类农业障碍提供的补偿补贴。根据欧盟现行法规，当前弱势农业区域共分为三类：山地区域、受重大自然约束区域（Zones soumises à des contraintes naturelles importantes，简称ZSCN）、受特定约束区域（Zones soumises à des contraintes spécifiques，简称ZSCS）。从历史与通用称谓来看，ZSCN与ZSCS合称为"简易劣势区域（Zones défavorisées simples）"，简称ZDS。本次划定的基础行政单元为市镇，但针对部分市镇，本次划定采用了市镇次级单元作为划分粒度。所有欧盟成员国均需依据《欧盟农村发展第1305/2013号条例》完成ZSCN与ZSCS区域的区划修订，本次更新后的区划自2019年ICHN补贴周期起正式生效，并对应出台了编号为https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/AGRT1907416A/jo/texte的行政命令。更多详情可查阅：https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee