Easements around shops and establishments used for the preservation, handling or manufacture of powders, ammunition, fireworks or explosives See Articles L. 5111-1 to L. 5111-7 of the Defence Code T
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesq