Périmètre du PPRI de la Sée
收藏资源简介:
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
本数据集收录自然风险防治规划(PPRN)编制各阶段的划定边界。此类边界具备两项核心特征:其一,其生成源于正式官方行政文书;其二,自指定生效日期起产生法定效力。具体涵盖以下三类边界: - 自然类或技术类风险防治规划(PPR)划定指令中载明的法定划定边界; - 风险暴露边界,即经批准的PPR所规制的划定范围。该经批准的边界属于公共役权(public servitude)范畴(PPRN对应PM1,PPRT对应PM3); - 研究边界,即用于开展风险隐患研判的空间范围。



