PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation - CHAUDENEY-SUR-MOSELLE (54122)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.风险预防计划（PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是国家层面风险预防工作的核心工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由省领土事务局（Directions Départementales des Territoires，缩写DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设或针对现有、新建建筑制定相关规范（包括建设要求、降低脆弱性工程、使用限制或农业活动限制等），对土地占用或使用行为进行规制。该类计划可处于编制报批阶段、提前实施或已获批状态。PPR档案包含说明文档、合规区划图与管理规定，可附加其他有助于理解该工作流程的图文资料（如风险隐患、关键影响等）。每份PPR均以多边形标识：当计划处于报批阶段时，该多边形对应管控区域涉及的全部市镇范围；当计划获批时，则对应合规区域的边界范围。此地理表格可用于绘制本省内现有PPR的空间分布图。