Servitude d'utilité publique (SUP) EL9 des Pyrénées-Orientales

Les Servitudes d’Utilité Publique peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :* les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;* les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;* les servitudes relatives à la Défense Nationale ;* les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts.Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.Simultanément à l’élaboration de ce standard de données COVADIS, s’est tenu un groupe de travail sous l’égide de la DGALN dont l’objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent standard et sont en ligne sur le site du PND Urbanisme.Ce standard COVADIS a été élaboré à partir des catégories de SUP normalisées et du modèle CNIG SUP de 2007. Ce standard fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2010.Ce standard de données est dorénavant à utiliser au sein du MEDDTL et du MAAPRAT pour stocker, exploiter et échanger les données issues de la dématérialisation des SUP.公共事业役权（Servitudes d’Utilité Publique，以下简称SUP）可按目标划分为四大类别： * 遗产保护相关役权； * 特定资源与设施使用相关役权； * 国防相关役权； * 公共卫生与安全相关役权。 本数据集标准提供了一套技术框架，详细阐述了如何将上述SUP数字化为地理数据库，使其可被地理信息系统（Système d'Information Géographique，以下简称SIG）工具调用，并可在不同地域间实现互操作。 本数据集标准的覆盖范围涵盖SUP相关的各类核心概念：设立役权的法律文书、管理主体、产生主体及役权用地范围。 在制定本COVADIS数据集标准的同期，法国地方事务总局（Directorate-General for Local Administration，简称DGALN）主持成立了一个工作组，其任务是编制方法论手册，阐明各类SUP的法律依据与地理信息技术细节。该类手册以更详尽的业务描述补充了本标准中各类SUP的相关内容，现已在城市规划国家数据库（PND Urbanisme）官网上线。 本COVADIS标准基于标准化SUP分类与法国国家地理信息委员会（National Committee for Geographic Information，简称CNIG）2007年版役权模型制定，是对2010年获批的地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）相关标准的延续与补充。 本数据集标准现已可在法国生态、可持续发展与国土规划部（Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire，简称MEDDTL）与法国农业、食品、渔业与农村事务部（Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et du Ruralisme，简称MAAPRAT）内部使用，用于存储、处理与交换SUP数字化后产生的各类数据。