Modalités et conditions financières
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录
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资源简介：
L’Arrangement encadre les modalités et conditions financières des crédits à l’exportation qui bénéficient d’un soutien public.
Il prévoit ainsi des restrictions concernant le délai maximum de remboursement, la part locale maximum, les taux d’intérêt minimum et les taux de prime minimum applicables aux crédits à l’exportation
