Zones urbaines sensibles (ZUS)

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (3 de l'article 42, modifié par l’article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) définit les zones urbaines sensibles. Elles sont définies comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». La sélection des ZUS s’est opérée sur des critères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») et sur une analyse conjointe des élus et de l’Etat. Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (Journal Officiel du 28 décembre 1996) fixe dans son annexe la liste des 750 quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS). Cette liste est modifiée une première fois par le décret n°2000- 796 du 24 août 2000 intégrant le quartier «Nouveau Mons » (Commune de Mons-en-Baroeul) à la liste des ZUS et portant à 751 le nombre total des ZUS. Un second décret (n°2001-707) du 31 juillet 2001 vient modifier le périmètre de la ZUS de Grigny (91). Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Les Zones urbaines sensibles et les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

《1995年2月4日第95-115号关于国土整治与发展的指导性法律》（第42条第三款，经1996年11月14日第96-987号法律第二条款修订）明确定义了敏感城市区域。这些区域被界定为“以大型居住综合体或恶化居住区的存在，以及居住与就业之间显著失衡为特征”的区域。敏感城市区域的选定基于质量标准（大型居住综合体、居住与就业失衡）以及选举官员与国家共同进行的分析。1996年12月26日第96-1156号法令（1996年12月28日官方公报）在其附件中确定了750个被归类为敏感城市区域（ZUS）的街区。该名单首次于2000年8月24日第2000-796号法令中修改，将蒙斯新城区（蒙斯-巴罗埃尔市）纳入ZUS名单，并将ZUS总数增至751个。2001年7月31日第2001-707号法令进一步修改了格里尼（91区）的ZUS范围。自2015年1月1日起，城市敏感区域和城市凝聚力合同街区被城市政策优先街区所取代。