PPR OLORON-SAINTE-MARIE (64DDTM20130015) - Document PPRN sur OLORON-SAINTE-MARIE (64422), département des Pyrénées-Atlantiques.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.风险预防计划（Risk Prevention Plans，缩写PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立，为法国政府在风险预防领域的核心规制工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。风险预防计划（PPR）由省长批准，通常由省领土事务局（Direction Départementale des Territoires，缩写DDT）负责编制。该类计划通过禁止建设或针对既有、新建建筑制定相关规制要求（包括建设标准、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用与使用行为进行规范。风险预防计划可能处于编制阶段（即待审批状态）、预实施阶段或已获批状态。PPR档案包含说明文档、规制性区划图以及规制细则。可附加其他有助于理解该编制流程的图解文件（如风险隐患、受影响对象等）。待审批状态下，每份PPR以其所辖全部受影响市镇的多边形范围进行标识；获批状态下，则以规制区域的整体边界进行标识。该地理数据表可用于绘制省内现有PPRN的空间分布。地理数据表中，现有PPRN文档均通过其GASPAR编码进行关联，该编码格式为"ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN"（其中AAAA与NNNN分别对应GASPAR系统中关联的PPR流程的参考年份与序号）：其一，关联至其在GASPAR系统中管理的编制（或修订）行政流程；其二，关联至由元数据表单N_PPRN_AAAANNNN（编号#0001495）所描述的构成其组成部分的数字地理数据集。