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Périmètre du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune d'ENGOMER

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data.europa2024-11-16 更新2025-04-12 收录
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资源简介:
Ce jeu de données contient le périmètres de délimitation selon le stade de l'élaboration du PPRN. Un périmètre a comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire ses effets à compter d'une date définie. Il peut s'agir du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集包含依据自然风险防治规划(PPRN)编制阶段划定的边界范围。边界范围具有如下特征:系官方行政文书所产生的法定结果,且自指定日期起正式生效。其类型包括: - 自然型与技术型风险防治规划(PPR)的行政划定令中载明的法定边界; - 经批准的风险防治规划所规制的风险暴露边界,该经批准的边界具有公共役权效力(PPRN对应PM1,PPRT对应PM3); - 研究边界,即用于开展灾害风险研判的覆盖范围。
创建时间:
2022-07-27
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