Tableau 1 in Etude d'impact environnemental et social du projet solaire photovoltaïque de Tafilalt, Maroc: Site de Zagora

Tableau 1: Législation marocaine concernant le projet TexteContenuTexte d’applicationApplication au projetLEGISLATION ENVIRONNEMENTALE GENERALE/ Décret 2-04-564 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnementLoi 12-03 sur les EIE (dahir 1- 03-06 du 12 mai 2003)Définit la procédure de réalisation, le contenu d’une EIE et les types de projets assujettis/ Décret 2-04-563 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnementONEE Branche Electricité est dans une optique de préservation de l’environnement et de respect des procédures environnementales des bailleurs de fonds internationaux. Le projet photovoltaÏque du Tafilalt est soumis à la loi 12-03 sur les EIE et les différents projets devront obtenir une acceptabilité environnementale après la réalisation des EIES détaillées pour chacun des projets./ Arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances, 636-10 (22 février 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l'administration afférents à l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnementdifférents projets devront obtenir une acceptabilité environnementale après la réalisation des EIES détaillées pour chacun des projets.EXPROPRIATION/ACQUISITION DES TERRAINSApplicable au projet en ce qu’elle énonce que toutes personnes détenantLoi 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire (6 mai 1982)Règlemente l’expropriation et l’utilisation temporaire des terrainsDécret 2-82-382 (16 avril 1983)des droits sur un terrain peuvent prétendre à dédommagement (propriétaires, occupants, locataires, propriétaires d’arbre, etc.) Le régime d’acquisition doit respecter les éléments de cette loi pour chacun des sites.PATRIMOINE CULTURELLoi 22-80 (dahir 1-80-341 du 25 décembre 1980) sur le patrimoine culturel et historique telle que modifiée et complétée en 2006 par la loi 19-05 (dahir 1-06-102 du 8 juin 2006)Loi qui réglemente les explorations, découvertes, conservation du patrimoine culturel et historiqueDécret 2-81-25 (22 Octobre 81) portant sur le classement, l’inscription (protection des immeubles inscrits) et le déclassement (dont la demande doit être adressée à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles)Applicable en cas de découverte fortuite d’objets au moment des travauxSANTE ET CONDITION DE TRAVAILDécret 2-70-510 (8 octobre 1970) relatif aux mesures prophylactiques à prendre sur les chantiersRèglemente les chantiersSans objetApplicable au projet en phase travaux- Les établissements classés sontrégis par un texte très ancien: leDahir du 25 août 1914 modifié par leDahir portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux (25 août 1914)Dahir du 13 octobre 1933 et le Dahir du 18 janvier 1950. - Fixe 3 classes d’installations selon la nature des opérations qui y sont effectuées ou les inconvénients qu’ilsSans objetVérifier auprès du Ministère de l’Equipement si la centrale photovoltaÏque peut être considérée comme une installation classée.présentent du point de vue sécurité,salubrité ou commodité publiqueApplicable au projet en phase travauxidentifiant une gestionCirculaire du Premier Ministre (14 juin 2010) sur les carrièresDéfinit les carrières, expose des schémas de gestion des carrières et règlemente l’exploitationAbsence de décret d’applicationenvironnementale des carrières: réalisation d’une EIE, disponibilité d’une acceptabilité environnementale, identification des modes deréhabilitation des zones d’emprunts