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Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Secteurs de la carte communale (doc. du 02.04.2009) de la ville de Farges-en-Septaine

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data.europa2021-09-16 更新2025-06-01 收录
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Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

《城市规划法典》为市镇规划图划定了两类分区:可建设分区与不可建设分区。不过存在若干特殊情形: - 规划图纸可划定工业或手工业专用分区,尤其是与居住区毗邻存在兼容性冲突的产业活动相关分区; - 必要时,此类图纸可划定禁止对灾害损毁建筑进行原样重建的分区; - 因分区分类产生的不可建设原则,不适用于公共配套设施、农林生产经营以及自然资源开发利用所需的配套设施。 市镇规划图的分区未必覆盖市镇全部辖区。未被任何分区覆盖的市镇区域,将通过专属地理要素进行标识,以确保覆盖市镇全域。

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