Communes déficitaires avec objectif de production - Bilan Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) - en Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
2000年12月13日通过的《团结与城市更新法》(Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain,简称SRU)旨在推动各行政辖区内重建社会均衡,并应对社会住房短缺问题。该法第55条规定,部分市镇需根据其住宅存量配备最低数量的社会住房。根据2013年1月18日第2013-61号法律,社会住房建设义务得到了进一步强化。对于人口超过3500人的市镇(法兰西岛地区为1500人),且隶属于人口超过5万的聚居区或跨市镇共同体、且该共同体中至少包含一个人口超过1.5万的市镇,需在2025年前实现社会住房占其常住住宅总量的25%。



