Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées - Statistiques de l'impôt sur les sociétés
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资源简介：
Le rapport BEPS Action 3 de 2015 a recommandé des approches pour l'élaboration de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) visant à garantir l'imposition de certaines catégories de revenus des entreprises multinationales dans la juridiction de la société mère, afin de contrer certaines structures offshore qui entraînent un report...
