Zone réglementée du PPRNI du district de Sablé sur Sarthe.
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Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
针对自然风险预防计划(Natural Risk Prevention Plan,简称PPR),《环境法典》第L562-1条划定了两类区域:一是存在风险暴露的区域,二是虽未直接面临风险,但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据灾害风险等级的不同,每类区域均需遵循具有强制执行力的规制要求。此类规制通常将区域划分为以下三类: 1. 禁建区(红色区域):当灾害风险等级较高时,通用规制原则为全面禁止建设行为; 2. 约束管控区(蓝色区域):当灾害风险等级为中等时,所有建设项目需结合风险类型适配相应规制要求; 3. 间接风险管控区:此类区域虽未直接面临风险,但区内的建设工程、设施改造、农业、林业、手工业、商业或工业经营活动,可能加剧既有风险或引发新的风险,因此需遵循相关禁止性或约束性规制要求(详见《环境法典》第L562-1条)。该类别的规制仅适用于自然风险预防计划。



