Zone réglementée d'un PPRT – PRIMAGAZ DAINVILLE

Titre : Zone réglementée d'un PPRT – PRIMAGAZ DAINVILLE Description : Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ». Source : DDTM62 Millésime : 14/11/2018 Mise à jour : 08/09/2023 Diffusion : Ouverte标题：管道破裂风险预防规划（PPRT）管制区域——PRIMAGAZ 丹维尔 描述：针对管道破裂风险预防规划（PPRT），法国《环境法典》（L515-15及后续条款）仅划定一类管制区域：受风险直接影响的区域。与天然风险预防规划（PPR）不同，管道破裂风险预防规划（PPRT）从不包含未直接受风险波及的管制区域。根据风险等级的不同，PPRT所辖各区域均受具有强制执行力的管制条款约束。PPRT管制规则通常划分两类区域：1. 红色区域（禁建区）：当风险等级为高时，通用管制规则为全面禁止建设行为；2. 蓝色区域（合规管控区）：当风险等级为中时，所有建设项目均需结合项目风险类型落实适配的专属管制要求。PPRT编制指南的操作细则还在红色区域与蓝色区域内部增设了分级管控机制。 来源：DDTM62 编制年份：2018年11月14日 更新时间：2023年9月8日 公开范围：完全公开