Déclarations d'accessibilité
收藏data.public.lu2025-01-07 更新2024-08-10 收录
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资源简介：
Ce dataset présente la liste des déclarations d'accessibilité reçues par le SIP depuis octobre 2019 jusqu'à la date de publication, dans le cadre de sa mission de contrôle de l'accessibilité, conformément à la loi du [28 mai 2019](http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a373/jo). Après toute publication ou mise à jour d'une déclaration d'accessibilité, les responsables de sites se doivent d'en informer le SIP sous 30 jours.
创建时间：
2020-10-02
