Une nouvelle convention marque une avancée dans la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial prévu par le Pilier Deux afin de protéger la base d’imposition des pays en développement
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/about/news/press-releases/2024/09/new-treaty-advances-pillar-two-global-minimum-tax-subject-to-tax-rule-designed-to-protect-tax-bases-in-developing-countries.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Aujourd’hui, la communauté internationale a franchi une nouvelle étape concrète en vue d’assurer un système fiscal international plus équitable et plus efficace, notamment pour les pays en développement, en renforçant davantage l’imposition minimale mondiale grâce à la mise en œuvre de la nouvelle règle d’assujettissement à l’impôt au titre du...
