Une nouvelle convention marque une avancée dans la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre de l’impôt minimum mondial prévu par le Pilier Deux afin de protéger la base d’imposition des pays en développement
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Aujourd’hui, la communauté internationale a franchi une nouvelle étape concrète en vue d’assurer un système fiscal international plus équitable et plus efficace, notamment pour les pays en développement, en renforçant davantage l’imposition minimale mondiale grâce à la mise en œuvre de la nouvelle règle d’assujettissement à l’impôt au titre du...
