DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20080028 de la Saône Moyenne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Suite à l'Arrêté prefectoral SC/SIDPC/R/1998 n°78 du 16 juin 1998 prescrivant la mise en révision des plans de prévention du risque inondation de la rivière Saône.

本数据集收录了在制定洪水风险预防计划（PPRN）不同阶段的界定范围。这些范围的特征在于它们是官方行为的后果，并自指定日期起产生效力。具体包括：- 由洪水风险预防计划（自然或技术）的颁布令所规定的预定范围；- 与经批准的洪水风险预防计划（PPR）所规定的监管范围相对应的风险暴露范围。此批准范围作为公共利益的役权（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；- 研究范围，即研究灾害的边界范围。此范围基于1998年6月16日发布的prefectoral SC/SIDPC/R/1998号令第78号，该令要求对索恩河洪水风险预防计划进行修订。