Plan de prévention des risques technologiques en Côte-d'Or

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques technologiques sont au nombre de quatre : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Les PPRT contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces couches concernent l'ensemble des PPRT du département de la Côte-d'Or.COVADIS数据标准（COVADIS）针对技术风险预防计划（PPRT），涵盖了风险预防计划（PPR）所涉地理空间数据的数字化存储全部技术与组织规范。该标准覆盖四类技术风险：核风险、工业风险、危险物料运输风险及堤坝溃决风险。风险预防计划（PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立。 PPRT包含三类信息： • 监管制图：对受风险影响的领土开展地理界定，以此划定需适用特定监管要求的区域。此类监管具备地役权效力，并根据区域所面临的致灾等级制定差异化约束条款。相关区域将在覆盖全部研究范围的区划图中予以标注。 • 致灾因子文档：收录风险的致灾成因，可嵌入风险预防计划的说明报告或作为其附件。此类文档用于绘制风险预防计划中考量的各类致灾因子的不同强度等级空间分布。 • 风险保护对象：在编制风险预防计划（PPR）过程中识别的受风险影响对象，也可作为经批准文档的附件以地图形式提交。 本数据集的所有地图图层覆盖法国科多尔省的全部技术风险预防计划（PPRT）相关范围。