Subventions attribuées aux associations par la ville de La Possession

Liste des subventions aux associations accordées par la Ville de La Possession. Les collectivités locales ont l’obligation, depuis le 1er août 2017, de communiquer sur les subventions qu’elles attribuent. Cette obligation leur incombe avec la publication le 7 mai 2017 du décret n°2017-779 du 5 mai, relatif à l’accès sous forme électronique aux données des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016), venu lui-même modifier l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette communication concerne les conventions de subventions passées en application de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000, c'est à dire, en principe, uniquement seules supérieure à 23 000 euros et conclues avec un demandeur privé ce seuil est fixé par l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques). (Pour ce qui concerne la nature de la subvention, l’obligation de diffusion des données essentielles de la convention concerne toutes les subventions qui répondent à la définition qui figure à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000). Ce jeu intègre les subventions en deçà du seuil réglementaire des 23 000 euros. Ce jeu de données est conforme à la normalisation du Socle Commun des Données Locales (SCDL) et a été validé sur Validata, la plateforme de validation de données ouvertes.

本数据集收录了由拉波西尼市授予的各项协会补贴清单。自2017年8月1日起，地方当局有义务公开其分配的补贴信息。此项义务源于2017年5月5日颁布的政府令第2017-779号，该令规定了以电子形式获取补贴协议数据和2017年11月17日颁布的条例，该条例规定了补贴协议基本数据的提供条件。该条例的实施遵循《关于数字共和国的法律》（2016年10月7日第2016-1321号）第18条，该法律本身又修改了《关于公民与行政机关关系法律》（2000年4月12日第2000-321号）第10条。本项公布涉及根据《2000年4月12日法律》第10条执行的补贴协议，即原则上，仅指金额超过23,000欧元并与私人申请者签订的协议；此门槛由《2000年4月12日法律》第10条的适用规定第2001年6月6日第2001-495号政府令设定，该令旨在提高公共机构授予援助的财务透明度）。（关于补贴的性质，涉及公布补贴协议基本数据的义务适用于所有符合《2000年4月12日法律》第9-1条定义的补贴）。本数据集还包括低于23,000欧元法定门槛的补贴。该数据集符合《地方数据共同标准》（SCDL）的标准化要求，并在开放数据验证平台Validata上进行了验证。