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Réglementation de la publicité des communes de Haute-Savoie

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data.europa2022-08-25 更新2025-06-01 收录
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资源简介:

Réglementation publicitaire s’appliquant dans les différentes communes de Haute- Savoie : présence d’un règlement local de publicité (RLP) applicable ou en cours d’élaboration ou application de la réglementation nationale ; possibilité d’installer des publicités numériques ; appartenance à une agglomération de plus de 10 000 habitants ou à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (conditionne la taille et le type de dispositifs publicitaires).

适用于上萨瓦省各市镇的广告监管法规:存在可生效、正在制定或已实施的本地广告条例(Local Advertising Regulation,RLP),或适用国家层面的广告监管法规;可设置数字广告;该市镇所属的人口聚居区人口超过10000人,或所属城市单元人口超过100000人,该条件将限定广告设施的尺寸与类型。

创建时间:
2022-08-26
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