Foyers allocataires percevant le revenu de solidarité active (RSA) en Tarn-et-Garonne - par Commune

A partir de 2016 les données du mois de droit de décembre sont observées avec un recul de 6 mois (données définitives) au lieu de 2 mois (données semi définitives). Ce jeu de données dénombre les foyers allocataires ayant un droit versable au Revenu de Solidarité Active (RSA) au cours du mois de décembre, par commune. Jusqu’à 1er janvier 2016 le RSA est versé mensuellement sur la base des ressources du trimestre précédent Entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine et le 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer, cette prestation remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) pour les personnes privées d'emploi. Il apporte une incitation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu'un qui reprend un travail que ses revenus augmentent). Enfin il complète les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. Le RSA est versé tant que les revenus du bénéficiaire sont inférieurs au montant maximal du RSA. Le montant versé peut varier si la situation familiale, professionnelle et les ressources du foyer évoluent. Jusqu'en 2016 le RSA est constitué de trois composantes : le RSA socle, le RSA socle et activité et le RSA activité. Ainsi, le RSA couvre une population large, puisqu’il concerne aussi bien des foyers n’ayant aucune ressource, que des personnes percevant des revenus d’activité proches du SMIC. Selon son niveau de revenus d’activité, un foyer est soit bénéficiaire du « RSA socle seul », du « RSA socle et activité » ou du « RSA activité seul ». Un foyer allocataire du « RSA socle seul » n’a pas de revenus d’activité (toutefois, en cas de reprise d’activité, le bénéficiaire peut cumuler salaires et allocation pendant trois mois). Les bénéficiaires du « RSA socle et activité » ont de faibles revenus d’activité et l’ensemble de leurs ressources est inférieur au montant forfaitaire. Ceux du « RSA activité seul » ont de faibles revenus d’activité et l’ensemble de leurs ressources est supérieur au montant forfaitaire.Jusqu'en 2016 le public RSA jeune concerne les jeunes de moins de 25 ans isolés et sans enfant à charge et versé sous condition d’activité antérieure (deux ans au cours des trois dernières années).À compter du 1er janvier 2016, création de la Prime d’activité. Nouveau dispositif se substituant à la prime pour l’emploi et au RSA activité et RSA jeune destiné à encourager l’activité en soutenant les travailleurs les plus modestes. Les principales données nationales concernant le revenu de solidarité active (Rsa), en termes de bénéficiaires, de dépenses et d'évolutions sont mises à disposition tous les trois mois via la revue électronique RSA conjoncture.Des éléments plus détaillés sur RSA sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lienLe champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la commune de résidence du foyer allocataire telle qu’elle est enregistrée dans le fichier statistique des allocataires du mois de droit, quelle que soit la CAF qui a géré le dossier allocataire. Le dispositif RSA à Mayotte diffère de celui des autres départements français (notamment barème plus faible et pas de RSA majoré ni de RSA jeunes). * labellisé par l'Autorité de la Statistique PubliqueCourriel du producteur [e-mail]

自2016年起，十二月的数据观测时间由原先的两个月（半确定数据）调整为六个月（最终数据）。本数据集统计了在十二月内具有可领取活性社会收入（RSA）权利的家庭数量，按社区划分。直至2016年1月1日，活性社会收入（RSA）的发放基于前一季度资源，每月支付。2009年6月1日在法国本土及2011年1月1日在海外领地正式实施，该福利取代了最低生活补助（RMI）和无子女抚养孤亲津贴（API），旨在为失业者提供经济激励（RSA确保任何重新就业者的收入增加）。此外，它还补充了那些职业活动仅能带来有限收入人群的资源。活性社会收入（RSA）的发放将持续至受益者的收入低于RSA的最高限额。如果家庭状况、职业状况及资源有所变化，发放的金额可能会相应调整。截至2016年，活性社会收入（RSA）由三部分组成：基础RSA、基础和活动RSA以及活动RSA。因此，活性社会收入（RSA）覆盖了广泛的群体，不仅包括无任何资源的家庭，也包括那些收入接近最低工资标准的活动收入者。根据其活动收入的水平，一个家庭可以是“仅基础RSA”的受益者，或是“基础和活动RSA”或“仅活动RSA”的受益者。一个仅享有“基础RSA”的家庭没有活动收入（然而，在恢复活动的情况下，受益者可以在三个月内同时领取工资和津贴）。享有“基础和活动RSA”的受益者具有较低的活动收入，且其总资源低于固定金额。而享有“仅活动RSA”的受益者同样具有较低的活动收入，但其总资源高于固定金额。截至2016年，RSA青年项目涵盖了25岁以下、无子女抚养责任且具备先前活动条件（过去三年中两年）的年轻人。自2016年1月1日起，设立了活动津贴。这是一项新的制度，取代了就业津贴和RSA活动以及RSA青年，旨在通过支持最贫困的工人来鼓励活动。关于活性社会收入（RSA）的主要国家数据，包括受益者、支出和演变情况，每三个月通过RSA形势分析电子杂志进行公布。更详细的RSA信息可在caf.fr网站上找到，点击相关链接。数据集的地理观测范围对应于领取者家庭的居住社区，如统计领取者文件中记录的那样，无论由哪个CAFR机构管理。马约特的RSA制度与其他法国领地有所不同（特别是较低的税率，没有增加的RSA或RSA青年）。本数据集由国家统计局授权。