Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Revision n°1 Cayrac Bioule - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录了自然风险防治规划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）编制全流程各阶段的空间划定边界。此类边界均具备两项核心特征：一是由官方正式行政文书依法作出，二是自指定日期起正式产生法律效力。本数据集包含以下三类边界： - 法定划定边界：即自然类或技术类风险防治规划（PPR，Plan de Prévention des Risques）划定指令书中所载的划定边界； - 风险暴露边界：即经批准的PPR所规制的风险暴露范围。经批准的该类边界具有公共役权属性，其中针对PPRN的为PM1，针对技术类风险防治规划（PPRT，Plan de Prévention des Risques Technologiques）的为PM3； - 研究边界：即开展灾害风险隐患研究所覆盖的空间范围。